J.O. 303 du 30 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0405382X


Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société d'économie mixte Perpignan Câble, initialement autorisée à diffuser un programme de télévision locale dénommé Perpignan Info pour la période du 12 octobre 2004 au 11 août 2005, excepté du 11 au 13 février 2005, le 13 novembre 2004, le 8 janvier, le 12 mars et le 21 mai 2005, à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales, à partir du site de Perpignan - Villeneuve-de-la-Raho, à diffuser son programme de télévision locale à partir du site de Perpignan - Moulin à Vent.




L'autorisation est accordée sous réserve d'absence de gênes à la réception d'autres émetteurs et sans garantie de non-brouillage.





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 193